L’Assurance Décennale obligatoire sur Factures et devis

En tant que professionnel du bâtiment et de la construction vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale visant à indemniser vos clients en cas de vices cachés ou dommages mettant en cause la solidité d’un ouvrage. La loi vous impose désormais de mentionner cette assurance professionnelle sur vos factures et devis.

L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 a été modifié et précise désormais que les artisans, auto-entrepreneurs et professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent indiquer sur leurs factures et devis les données suivantes :

  • Assurance obligatoire souscrite dans le cadre de leur activité
  • Coordonnées de l’assureur (ou du garant)
  • Couverture géographique de la garantie ou du contrat


Notez que vos clients sont toujours en droit d’exiger, lors de la signature du contrat, une attestation d’assurance décennale valable lors du début des travaux.

Êtes vous concerné par cette nouvelle législation ?

Votre activité du bâtiment vous impose la souscription d’une assurance décennale, vous serez donc soumis à cette obligation de mention.

PS: Le non-respect de l’obligation de souscrire une assurance décennale est sanctionné par un emprisonnement pouvant atteindre six mois et par une amende pouvant atteindre 75 000 €.